Dérogation au repos dominical pour les commerces de détail alimentaire.
Les Dérogations au Repos Dominical (DRD) sont accordées par branche de commerces définis par le code APE.
Ainsi, elles bénéficient à l’ensemble des commerçants de la branche et non à un commerce en particulier.
La dérogation est collective et non individuelle.
Le Maire peut permettre l’emploi de personnel jusqu’à douze dimanches par an.
