Dérogation au repos dominical pour les commerces de détail alimentaire.
Les Dérogations au Repos Dominical (DRD) sont accordées par branche de commerces définis par le code APE.
Ainsi, elles bénéficient à l’ensemble des commerçants de la branche et non à un commerce en particulier.
La dérogation est collective et non individuelle.
Le Maire peut permettre l’emploi de personnel jusqu’à douze dimanches par an.
Arrêté portant autorisation ouvertures dominicales pour commerces détail alimentaires Année 2020
